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De quel type d’assurance s’agit-il ?
Ce produit d’assurance de protection juridique permet la fourniture des services de conseil à l’assuré ou d’assistance à la prise en charge par l’assureur
de frais de procédures de l’assuré en cas de différend ou de litige opposant celui-ci à des tiers.
Qu’est-ce qui est assuré ? Une prestation d’information juridique par téléphone et par internet
✓ Tous les domaines du droit sont couverts.
La défense de vos droits dans un cadre amiable et/ou judiciaire
✓ Garantie Atteinte à votre image sur internet
✓ Garantie bonne fin de livraison de biens mobiliers commandés sur un site e-marchand
✓ Garantie Usurpation de l’Identité numérique
✓ Garantie Deuil numérique
Les plafonds de garantie
- Un plafond de garantie de 20.000 € pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une même année d’assurance.
- Un plafond de garantie par sinistre de 7.650 €
Fin de la liste
Les garanties précédées d’une coche verte sont systématiquement prévues au contrat.
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ?
L’activité professionnelle non-salariée
Les frais de déplacement et vacations correspondantes, lorsque l'avocat est amené à se déplacer en dehors du ressort de la Cour d'Appel dont dépend son
ordre.
Les condamnations, les dépens et frais exposés par la partie adverse.
Les cautions pénales ainsi que les consignations de partie civile.
Les sommes réclamées par l’administration, les taxes, droits et pénalités.
Les frais et honoraires d’avocat postulant et d’expert-comptable.
Y-a-t-il des exclusions à la couverture ? Les principales exclusions de votre contrat sont :
! Les litiges résultant de faits antérieurs à la prise d’effet du contrat.
! Les litiges découlant d’une faute intentionnelle de votre part.
! Les litiges pour dette incontestable ou liés à votre insolvabilité ou celle d’un tiers.
! Les frais engagés sans notre consentement sauf cas d’urgence
! Les actions qui ne sont pas fondées juridiquement.
Votre contrat comporte par ailleurs certaines restrictions :
! Un seuil d’intervention de 230 € à l’amiable et de 500 € au judiciaire.
! Un remboursement des honoraires d’avocat selon un barème par juridiction.
Ne sont jamais pris en charge :
! Les condamnations, dépens et frais exposés par la partie adverse que le tribunal estime équitable de vous faire supporter.
! Les honoraires de résultat.
! Les frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver votre adversaire ou connaître la valeur de son patrimoine.
Dans quels pays suis-je couvert ?
✓ Votre garantie s’exerce en France, Principautés de Monaco et d’Andorre.
✓ Dans les pays de l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse (barème spécifique ci-dessous).
✓ Le plafond spécifique de garantie est limité à de 4.575 €.
Quelles sont mes obligations ?
▪ A la souscription du contrat
Répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge, Fournir tous documents justificatifs demandés par l’assureur, Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat.
▪ En cours de contrat
Déclarer toutes circonstances nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques pris en charge soit d’en créer de nouveaux.
▪ En cas de sinistre
Déclarer tout sinistre de nature à mettre en jeu l’une des garanties dans les conditions et délais impartis et joindre tous documents utiles à l’appréciation
du sinistre, Informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou partie auprès d’autres assureurs, ainsi que tout remboursement
que vous pourriez recevoir au titre d’un sinistre.
Quand et comment effectuer le paiement?
Les cotisations sont payables d’avance annuellement, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant dans les dix jours
à compter de l’échéance. Un paiement fractionné mensuellement peut toutefois être accordé. Les paiements sont effectués soit par carte bleue, chèque ou
prélèvement automatique.
Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? Le contrat prend effet à la date indiquée aux Dispositions particulières. Il est conclu pour une
durée d’un an et se renouvelle automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et
conditions fixées au contrat.
Comment puis-je résilier le contrat ? La résiliation doit être demandée soit par lettre ou sur tout autre support durable, soit par déclaration faite contre
récépissé auprès de l’assureur ou de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat. Elle peut aussi être demandée à l’échéance dans les
conditions fixées par la Loi Châtel et sous réserve que votre contrat vous couvre en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles.
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