mutuelle santé

Où suis-je couvert? 

✓ En France et à l'étranger. 
✓ Dans le cas où les soins ont été dispensés à l'étranger, le remboursement se fait sur la base de remboursement du régime 
d'assurance maladie obligatoire français, quelle que soit la dépense engagée. 

= Quelles sont mes obligations ? 

À la souscription du contrat : 
- Être âgé de moins de 63 ans ; 
- Remplir avec exactitude et signer la demande d'adhésion fournie par la Mutuelle ; 
- Fournir tous les documents justificatifs demandés par la Mutuelle ; 
- Payer la prime au comptant, correspondant à 1 mois de cotisation. 

En cours de contrat : 

Fournir tous les documents justificatifs nécessaires au paiement des prestations prévues au contrat ; 
Faire parvenir les demandes de remboursements à la Mutuelle dans un délai maximum de 2 ans suivant la date de 
remboursement des soins de votre RO ; 
Régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat, sous peine de suspension puis, résiliation des garanties; 
Informer la Mutuelle des évènements suivants, par demande écrite, dès la connaissance des évènements : 

o Changements de situation au regard des régimes d'assurance maladie obligatoire français ; 
o Changement de fréquence de paiement, d'adresse, de domiciliation bancaire, de situation familiale. 
Se soumettre à tout contrôle médical destiné à vérifier la réalité des dépenses engagées par la Mutuelle. 

Quand et comment effectuer les paiements ? 

Les cotisations sont payables d'avance selon une périodicité choisie par l'adhérent (Annuelle, Mensuelle ou Trimestrielle), à la date 
indiquée au contrat. Les paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique ou par chèque et dans certains cas par carte 
bancaire. 

Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? 

La couverture commence à la date d'effet indiquée sur le bulletin d'adhésion. 
En cas de contrat conclu à distance ou de démarchage à domicile, l'assuré dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, à compter 
de la conclusion du contrat, ou à compter de la réception de l'ensemble de la documentation contractuelle (si cette date est 
postérieure à la date de conclusion du contrat). 
Le contrat est conclu pour une durée d'un an et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, à sa date d'échéance 
principale sauf résiliation par l'une des parties dans les cas et conditions fixées au contrat. 

Comment puis-je résilier le contrat? 

Vous pouvez mettre fin au contrat : 
À la date d'échéance principale de votre contrat, en nous adressant une lettre recommandée ou un envoi recommandé 
électronique au moins deux mois avant cette date (soit avant le 31 octobre); 
En cas de modification de votre situation personnelle ou professionnelle ayant une influence directe sur le montant des 
cotisations et les risques garantis ; 
En cas de révision des cotisations, en nous adressant une lettre recommandée dans les 30 jours qui suivent la date de 
notification de la modification ; 
En cas de modification du contrat suite à une évolution réglementaire, ou une décision du Conseil d'Administration dans un 
délai de 30 jours à compter de la notification de modification du contrat par la Mutuelle ; 
Vous pouvez mettre fin au contrat si vous êtes dans l'une des situations suivantes (sous réserve de présenter les justificatifs 
requis) : 

o Être bénéficiaire de la CMU-C; 
o Être nouveau bénéficiaire de l'ACS ; 
o Être bénéficiaire d'une complémentaire santé obligatoire au titre d'un contrat collectif.

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