voiture sans permis (vsp)


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Assurance Voiture sans permis 
Document d’information sur le produit d’assurance 

Ce document d’information présente un résumé des principales garanties et exclusions du produit. Il ne prend pas en compte 
vos besoins et demandes spécifiques. Vous trouverez l’information complète sur ce produit dans la documentation 
précontractuelle et contractuelle. 


De quel type d’assurance s’agit-il ? 


L’assurance voiture sans permis a pour objectif de garantir le conducteur d’un véhicule quatre roues dont la conduite est permise sans permis de conduire
contre les conséquences des dommages matériels ou corporels causés par son véhicule à des tiers (responsabilité civile). C’est une assurance obligatoire.
L’assurance voiture sans permis peut couvrir les dommages corporels ainsi que les dommages matériels du véhicule assuré et prévoir des services d’assistance
aux véhicules et aux personnes. 

Qu’est-ce qui est assuré ? 

Les garanties et services ont des plafonds de remboursement différents, indiqués au contrat. Les garanties et services systématiquement prévus : La responsabilité
et la défense des droits 

✓ Responsabilité civile sans limitation pour les dommages corporels et jusqu’à 2 000 000 € pour les dommages matériels 
✓ Défense des intérêts de l’assuré suite à accident jusqu’à 13 500 € 
✓ Protection Juridique : En cas de litige sur le plan amiable et judiciaire dans la limite 20 000 € pour l’ensemble des sinistres survenus au cours d’une
même année avec un maximum de 7 650 € pour un même sinistre 

Les dommages corporels du conducteur 

✓ Garantie Protection Conducteur jusqu’à 76 500 € 

Assistance aux véhicules et aux personnes En cas de panne, accident, incendie, tentative de vol, vandalisme : 

✓ Dépannage-remorquage (plafond : 160 €) 
✓ Frais d’hébergement y compris en cas de vol (plafond : 60 € par bénéficiaire et par nuit dans la limite de 2 nuits consécutives) 

En cas d’accident corporel : 

✓ Rapatriement ou transport sanitaire 
✓ Frais médicaux à l’étranger (plafond : 30 000 € et 300 € pour les frais dentaires) 

En cas de décès : rapatriement de corps et frais funéraires dont cercueil (plafond : 2 500 €) Les garanties optionnelles : Les dommages au véhicule Incendie, vol et événements naturels Bris de glaces Dommages tous accidents Attentats et Actes de Terrorisme Catastrophes naturelles Catastrophes technologiques


Vandalisme Les garanties et services précédés d’une coche sont systématiquement prévus au contrat. Pour les plafonds non mentionnés vous pouvez vous reporter au tableau des garanties contenu dans les Conditions générales 
 
Qu’est-ce qui n’est pas assuré ? 


 La responsabilité civile hors lien direct avec le véhicule assuré 
 La défense pénale et recours hors d’un accident de la circulation 
 La panne mécanique 
 Le transport onéreux de personnes et de marchandises 
 Les dommages subis par les vêtements, objets, animaux ou marchandises transportés 
 Les véhicules frappés d’une interdiction de rouler ou ayant subi un retrait d’immatriculation ou ayant subi une transformation modifiant ses performances.

  
Y a-t-il des exclusions à la couverture ? 

Principales exclusions : 

Les dommages causés intentionnellement par l’assuré 
Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère 
Les dommages survenus lorsqu’au moment du sinistre, le 
conducteur n’a pas l’âge requis 
Les dommages subis alors que le conducteur était dans un 
état alcoolique ou sous l’emprise de stupéfiants 
Les dommages liés au transport de matières dangereuses 

Les dommages survenus en cours d’épreuves courses, 
compétitions 
Les dommages sur circuit 
Les amendes et frais qui s’y rapportent 
La garantie n’est pas due en cas de fausse déclaration de 
l’assuré 

Principales restrictions : 

Réduction d’indemnité en cas de vol si les mesures de 
protection contre le vol ne sont pas respectées. 
Une somme peut rester à la charge de l’assuré (franchise) 
notamment pour les garanties vol, incendie, bris de glaces, 
dommages subis par le véhicule 

Où suis-je couvert(e) ? 

✓ En France, dans les départements et régions d’Outre-mer – Collectivités d’Outre-mer, dans les autres pays non rayés de la Carte internationale d’assurance
(carte verte) pour sa durée de validité. Notre garantie s’exercera également dans les territoires et principautés ci-après : Andorre, Gibraltar, les îles
Anglo Normandes, Iles Féroé, Ile de Man, Liechtenstein, Monaco, San Marin, St Siège (Vatican). 
✓ Cas particulier : Les garanties « Catastrophes naturelles », « Catastrophes technologiques » et « Force de la nature » ne s’appliquent qu’en France métropolitaine,
dans les Départements d’Outre-mer et les Collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La garantie « Attentats et actes de terrorisme
» n’est acquise que sur le Territoire National. 
✓ Les prestations d’assistance sont accordées pour les événements garantis suite à un accident de la circulation survenus en France ou au cours de déplacements
privés n’excédant pas quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs dans les pays non rayés de la carte internationale d’assurance, à l’exception des Pays non
couverts. 

Quelles sont mes obligations ? 

Sous peine de nullité du contrat d’assurance ou de non-garantie : A la souscription : - répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment
dans le formulaire de déclaration du risque lui permettant d’apprécier les risques qu’il prend en charge, - fournir tous documents justificatifs demandés
par l’assureur, - régler la cotisation (ou fraction de cotisation) indiquée au contrat. En cours de contrat : - informer l’assureur de toutes circonstances
nouvelles ayant pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux, notamment : - tout changement de véhicule ou de ses caractéristiques,
de son lieu de garage, de son usage, - tout changement de conducteur, de profession, - toute suspension, annulation ou retrait de permis, condamnation
pour délit de fuite, conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants. Dans ces cas, l’assuré doit fournir à l’assureur les justificatifs nécessaires
à la modification de son contrat. Ces changements peuvent dans certains cas entrainer la modification de la cotisation. En cas de sinistre : - déclarer,
dans les conditions et délais impartis, tout sinistre susceptible de mettre en jeu l’une des garanties et joindre tous documents utiles à l’appréciation
du sinistre, - informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques en tout ou en partie auprès d’assureurs, ainsi que tout remboursement
que l’assuré reçoit suite à sinistre. - en cas de vol, déposer plainte dans les 24 heures auprès des autorités compétentes et fournir l’original de ce
dépôt. 


Quand et comment effectuer les paiements ? 

Les cotisations sont payables d’avance pour une durée d’un an, à la date indiquée dans le contrat, auprès de l’assureur ou de son représentant. Elles sont
ensuite payables chaque année dans les dix jours à compter de l’échéance principale du contrat. Un paiement fractionné peut toutefois être accordé. Les
paiements peuvent être effectués par prélèvement automatique, carte bancaire, chèque. 


Quand commence la couverture et quand prend-elle fin ? 

Le contrat et les garanties prennent effet aux dates indiquées aux dispositions particulières. Le contrat est conclu pour une durée d’un an. Il se renouvelle
automatiquement d’année en année à sa date d’échéance principale, sauf résiliation par l’une des parties dans les cas et conditions fixés dans le contrat.

 

Comment puis-je résilier le contrat ? 

La résiliation doit être demandée soit par lettre ou sur tout autre support durable, soit par déclaration faite contre récépissé auprès de l’assureur ou
de son représentant dans les cas et conditions prévus au contrat. L’assuré peut mettre fin à son contrat notamment : 

- à la date d’échéance principale du contrat, en adressant une notification à l’assureur ou à son représentant au moins deux mois avant cette date, 
- en cas de modification de sa situation personnelle ou professionnelle, 
- en cas de hausse de tarif à l’initiative de l’assureur. 

Sous réserve que le contrat couvre le souscripteur en tant que personne physique en dehors de toutes activités professionnelles, la résiliation peut aussi
être demandée : 

- à tout moment, à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la première souscription du contrat, sans frais ni pénalité, 
- chaque année, lors du renouvellement du contrat, dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance. 

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